CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Cave de Chatenay
1. Identification du vendeur
Le site internet La Cave de Chatenay est exploité par :
- SARL Château de Chatenay
- Nom commercial : La Cave de Chatenay
- Siège social : 48 rue de Chatenay
- SIRET : 852 749 472 00019
- TVA intracommunautaire : FR13 852 749 472
- Email : contact.chatenay@gmail.com
- Téléphone : +33 (0)6 88 22 64 63
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de vins effectuées sur le site La Cave de Chatenay.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées auprès de clients particuliers et professionnels.
4. Produits
Les produits proposés sont des vins et spiritueux sélectionnés par le caviste.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches produits.
Les photographies sont non contractuelles.
5. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande :
un remboursement pourra être proposé
ou un produit équivalent.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Selon la destination :
Union européenne : TTC
Hors UE : HT
Les frais de transport sont indiqués avant validation.
7. Taxes et droits d’importation
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes ou accises peuvent être exigés.
Ces frais sont à la charge exclusive du client.
8. Commande
Le client passe commande via le site internet.
La validation du panier constitue une acceptation ferme de la commande.
9. Confirmation de commande
Une confirmation de commande est envoyée par email.
La vente est considérée comme définitive après validation du paiement.
10. Paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
carte bancaire
virement bancaire
plateforme de paiement sécurisée.
11. Sécurisation des paiements
Les paiements sont sécurisés via un protocole de cryptage SSL.
Les informations bancaires ne sont pas conservées par La Cave de Chatenay.
12. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client.
Les livraisons sont réalisées via des transporteurs spécialisés dans le transport de vin.
13. Délais de livraison
Délais indicatifs :
- France : 2 à 5 jours ouvrés
- Europe : 3 à 7 jours ouvrés
- International : 5 à 15 jours ouvrés
Ces délais peuvent varier selon les formalités douanières.
14. Politique de livraison détaillée
Les vins sont expédiés dans des emballages homologués pour le transport de bouteilles.
Les expéditions peuvent être suspendues temporairement en cas de conditions climatiques extrêmes pouvant altérer la qualité du vin.
Zones de livraison possibles :
France
Union européenne
certains pays internationaux.
La Cave de Chatenay se réserve le droit de refuser une livraison dans certains pays où la réglementation sur l’alcool est restrictive.
15. Réception des colis
Le client doit vérifier l’état du colis à la réception.
En cas de dommage :
signaler immédiatement au transporteur
contacter La Cave de Chatenay sous 48 heures.
16. Transfert des risques
Les risques liés au transport sont transférés au client à la réception du colis.
17. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
18. Conditions de retour
Les produits retournés doivent être :
non ouverts
en parfait état
dans l’emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
19. Garantie des produits
La Cave de Chatenay garantit la qualité et l’authenticité des vins proposés.
20. Responsabilité
La Cave de Chatenay ne peut être tenue responsable :
des restrictions d’importation d’alcool dans certains pays
des retards liés aux douanes
d’une mauvaise conservation du vin après livraison.
21. Vente d’alcool
La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
En passant commande, le client déclare avoir plus de 18 ans.
Mention obligatoire :
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
22. Protection des données
Les données personnelles sont collectées uniquement pour :
traitement des commandes
livraison
relation client.
Le client peut demander l’accès ou la suppression de ses données.
Contact :
23. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site La Cave de Chatenay (textes, images, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
24. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
25. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
Clauses spécifiques – Exportation de vin
1. Responsabilité concernant l’importation d’alcool
Le client est responsable de vérifier que l’importation de boissons alcoolisées est autorisée dans son pays ou sa région.
La Cave de Chatenay ne peut être tenue responsable en cas de :
refus d’importation par les autorités locales
saisie ou destruction des marchandises par les services douaniers
taxes ou droits d’importation supplémentaires.
2. Clause export vers les États-Unis
Les commandes expédiées vers les États-Unis sont soumises aux réglementations fédérales et aux lois spécifiques de chaque État concernant l’importation d’alcool.
Le client reconnaît que :
certaines restrictions peuvent s’appliquer selon l’État de destination
des taxes, droits d’importation ou frais administratifs peuvent être demandés par les autorités américaines ou le transporteur.
La Cave de Chatenay ne peut être tenue responsable si l’importation est refusée par les autorités locales.
3. Clause export vers la Suisse
Les livraisons vers la Suisse peuvent être soumises :
à la TVA suisse
à des droits de douane
à des taxes sur l’alcool.
Ces frais sont à la charge du client et peuvent être demandés lors de la livraison.
La Cave de Chatenay ne peut être tenue responsable des délais supplémentaires liés aux formalités douanières suisses.
4. Clause export vers le Royaume-Uni
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les expéditions de vin sont soumises à :
droits de douane
TVA britannique
accises sur les boissons alcoolisées.
Ces frais sont à la charge du client et peuvent être demandés par le transporteur ou les autorités douanières.
5. Clause export vers le Canada
L’importation d’alcool au Canada est réglementée par les autorités provinciales.
Le client reconnaît que :
certaines provinces peuvent imposer des restrictions
des taxes d’importation et accises peuvent être appliquées
des frais administratifs peuvent être demandés par le transporteur.
La Cave de Chatenay ne peut être tenue responsable si l’importation est refusée par les autorités canadiennes.
6. Clause relative aux taxes et accises internationales
Pour toute livraison hors Union européenne, les droits de douane, accises et taxes locales éventuelles restent à la charge du client.
Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais de livraison indiqués lors de la commande.
7. Clause transport international
Les livraisons internationales sont réalisées selon l’Incoterm DAP (Delivered At Place) sauf mention contraire.
Cela signifie que :
le vendeur organise le transport
le client est responsable du paiement des droits de douane et taxes à l’arrivée.
8. Retours et refus douaniers
En cas de refus d’importation par les autorités du pays de destination :
les frais de retour ou de destruction de la marchandise pourront être facturés au client
aucun remboursement ne pourra être exigé si la marchandise est bloquée ou détruite par les autorités.